Conditions générales de vente

Aucun contrat par ce site

Ce site n'est pas une boutique. Il montre ce que nous fabriquons, n'indique aucun prix et n'a pas de panier. Ce qui y est présenté est une invitation à demander, pas une offre ferme.

Le contrat naît lorsque nous confirmons une commande par écrit, ou lorsque nous livrons.

Vente par des revendeurs spécialisés

Nous livrons nos produits par des revendeurs spécialisés. Si vous achetez chez un revendeur, votre contrat est conclu avec lui et ce sont ses conditions qui s'appliquent, pas les nôtres. Nous restons joignables dans les deux cas pour les questions techniques, les pièces détachées et le service.

Prix

Les prix sont établis au cas par cas et s'entendent nets, hors taxe sur la valeur ajoutée, départ usine Leonding sauf accord contraire.

Livraison et transfert des risques

Les délais de livraison sont indicatifs sauf convention expresse contraire. Le risque passe au client à la remise de la marchandise au transporteur.

Les livraisons partielles sont admises lorsqu'elles sont raisonnables pour le client.

Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.

Garantie légale des défauts

Nous garantissons que nos appareils sont exempts de défauts au moment du transfert des risques. Pour les clients professionnels, le délai pour invoquer un défaut est de douze mois à compter de la livraison.

Le client doit examiner la marchandise à la livraison et nous signaler tout défaut sans délai injustifié. En cas de défaut, nous réparons l'appareil ou le remplaçons, à notre choix.

Garantie de deux ans

En plus de la garantie légale, nous accordons une garantie de deux ans à compter de la livraison sur chaque appareil que nous fabriquons. Pendant ce délai, nous réparons l'appareil défectueux ou le remplaçons, à notre choix, et nous supportons le coût des pièces et de la main-d'œuvre.

La garantie s'applique lorsque l'appareil a été utilisé comme le décrit la notice et lorsque les intervalles de maintenance que nous indiquons ont été respectés. Elle ne couvre pas les dommages causés par l'utilisateur, les pièces d'usure, ni un appareil ouvert ou modifié par une personne que nous n'avons pas autorisée.

C'est le technicien de service de votre revendeur ou CertoClav qui apprécie si un cas relève de la garantie.

La garantie s'ajoute à vos droits légaux et ne les limite pas.

Responsabilité

Nous répondons sans limitation des dommages corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est limitée au dommage prévisible et typique de ce type de contrat. La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée.

Pièces détachées et service

Le service, le contrôle et la validation sont assurés par nous ou par un revendeur agréé. Les réparations utilisent des pièces d'origine.

Droit applicable et for

Le droit autrichien s'applique, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for est le tribunal matériellement compétent de Linz, Autriche.